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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 mai 2007 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Nouvelle version :
Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire de leur résidence administrative.