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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 16 mars 2003
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.
Ajout : autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui
des renseignements statistiques sur
Suppression : le
Ajout : leur
trafic
Ajout : selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile