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Les Suppression : entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'EtatAjout : transporteurs Suppression : exerceAjout : aériens Suppression : pourAjout : titulaires Suppression : l'applicationAjout : d'une Suppression : desAjout : licence Suppression : dispositionsAjout : d'exploitation Suppression : fixéesAjout : délivrée par Suppression : les conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitation technique de ce matériel. Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur : L'application des règles de la Suppression : circulation aérienne ; La conduite des vols ; Les conditions d'emploi des aéronefs ; Les équipements et instruments de bord ; Les équipements de secours et de sauvetage ; L'entretien des aéronefs ; Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ; La composition etAjout : France Suppression : lesAjout : ne Suppression : conditionsAjout : peuvent Suppression : d'emploiAjout : exercer Suppression : desAjout : une Suppression : équipagesAjout : activité de Suppression : conduite ; Le transport Suppression : des matières dangereuses ou infectes. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités d'application de l'alinéaAjout : aérien Suppression : précédent.Ajout : public Suppression : CesAjout : qu'au Suppression : contrôlesAjout : moyen Suppression : sontAjout : d'aéronefs Suppression : exercésAjout : inscrits au Suppression : sol et en vol soit directement par desAjout : registre Suppression : agentsAjout : d'immatriculation Suppression : deAjout : français. Suppression : l'EtatAjout : Toutefois, Suppression : dans des conditions qui seront définies parAjout : un arrêté du ministre chargé de l'aviation civileSuppression : , Suppression : soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile. Les contrôleursAjout : fixe, Suppression : dontAjout : sans Suppression : laAjout : préjudice Suppression : listeAjout : des Suppression : seraAjout : dérogations Suppression : communiquéeAjout : prévues aux Suppression : entreprises auront, pour l'exercice deAjout : paragraphes Suppression : leursAjout : 2 Suppression : fonctionsAjout : (b) et Suppression : sur présentation d'un ordreAjout : 3 de Suppression : mission, accès à bordAjout : l'article Suppression : desAjout : 8 Suppression : appareils.Ajout : du Suppression : AAjout : règlement Suppression : cetAjout : (CEE) Suppression : effet,Ajout : n° Suppression : unAjout : 2407/92 Suppression : titreAjout : du Suppression : deAjout : 23 Suppression : transportAjout : juillet Suppression : devraAjout : 1992, Suppression : leurAjout : les Suppression : êtreAjout : conditions Suppression : délivréAjout : dans Suppression : gratuitement.Ajout : lesquelles Suppression : LesAjout : des Suppression : dépensesAjout : aéronefs Suppression : entraînéesAjout : immatriculés Suppression : parAjout : dans les Suppression : contrôlesAjout : Etats Suppression : sontAjout : membres Suppression : àAjout : de la Suppression : charge des entreprises.Ajout : Communauté Suppression : ChaqueAjout : européenne Suppression : entrepriseAjout : autres Suppression : aAjout : que la Suppression : charge desAjout : France Suppression : contrôlesAjout : ou Suppression : quiAjout : dans Suppression : sontAjout : les Suppression : exercésAjout : Etats Suppression : spécialementAjout : parties à Suppression : son égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entreAjout : l'accord Suppression : lesAjout : sur Suppression : entreprisesAjout : l'Espace Suppression : proportionnellementAjout : économique Suppression : auAjout : européen Suppression : tonnageAjout : ou Suppression : effectivementAjout : à Suppression : transporté.Ajout : tout Suppression : CetteAjout : autre Suppression : répartitionAjout : accord Suppression : estAjout : ayant Suppression : fixéeAjout : la Suppression : chaqueAjout : même Suppression : annéeAjout : portée Suppression : parAjout : en Suppression : arrêtéAjout : matière Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : transport Suppression : chargéAjout : aérien Suppression : deAjout : peuvent Suppression : l'aviationAjout : être Suppression : civileAjout : utilisés.