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98 mots ajoutés266 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'EtatAjout : transporteursSuppression : exerceAjout : aériensSuppression : pourAjout : titulairesSuppression : l'applicationAjout : d'uneSuppression : desAjout : licenceSuppression : dispositionsAjout : d'exploitationSuppression : fixéesAjout : délivrée
par
Suppression : les conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitation technique de ce matériel. Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur : L'application des règles de
la
Suppression : circulation aérienne ; La conduite des vols ; Les conditions d'emploi des aéronefs ; Les équipements et instruments de bord ; Les équipements de secours et de sauvetage ; L'entretien des aéronefs ; Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ; La composition et
Ajout : France
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : conditions
Ajout : peuvent
Suppression : d'emploi
Ajout : exercer
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : équipages
Ajout : activité
de
Suppression : conduite ; Le
transport
Suppression : des matières dangereuses ou infectes. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités d'application de l'alinéa
Ajout : aérien
Suppression : précédent.
Ajout : public
Suppression : Ces
Ajout : qu'au
Suppression : contrôles
Ajout : moyen
Suppression : sont
Ajout : d'aéronefs
Suppression : exercés
Ajout : inscrits
au
Suppression : sol et en vol soit directement par des
Ajout : registre
Suppression : agents
Ajout : d'immatriculation
Suppression : de
Ajout : français.
Suppression : l'Etat
Ajout : Toutefois
,
Suppression : dans des conditions qui seront définies par
Ajout : un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : ,
Suppression : soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile. Les contrôleurs
Ajout : fixe,
Suppression : dont
Ajout : sans
Suppression : la
Ajout : préjudice
Suppression : liste
Ajout : des
Suppression : sera
Ajout : dérogations
Suppression : communiquée
Ajout : prévues
aux
Suppression : entreprises auront, pour l'exercice de
Ajout : paragraphes
Suppression : leurs
Ajout : 2
Suppression : fonctions
Ajout : (b)
et
Suppression : sur présentation d'un ordre
Ajout : 3
de
Suppression : mission, accès à bord
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 8
Suppression : appareils.
Ajout : du
Suppression : A
Ajout : règlement
Suppression : cet
Ajout : (CEE)
Suppression : effet,
Ajout : n°
Suppression : un
Ajout : 2407/92
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 23
Suppression : transport
Ajout : juillet
Suppression : devra
Ajout : 1992,
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : conditions
Suppression : délivré
Ajout : dans
Suppression : gratuitement.
Ajout : lesquelles
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : dépenses
Ajout : aéronefs
Suppression : entraînées
Ajout : immatriculés
Suppression : par
Ajout : dans
les
Suppression : contrôles
Ajout : Etats
Suppression : sont
Ajout : membres
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : charge des entreprises.
Ajout : Communauté
Suppression : Chaque
Ajout : européenne
Suppression : entreprise
Ajout : autres
Suppression : a
Ajout : que
la
Suppression : charge des
Ajout : France
Suppression : contrôles
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : exercés
Ajout : Etats
Suppression : spécialement
Ajout : parties
à
Suppression : son égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre