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Suppression : LeAjout : I.-Les Suppression : contrôleAjout : transporteurs Suppression : deAjout : aériens Suppression : l'EtatAjout : qui Suppression : surAjout : exploitent Suppression : lesAjout : des Suppression : entreprisesAjout : services Ajout : aériens réguliers de Suppression : navigationAjout : passagers Suppression : aérienneAjout : au Suppression : estAjout : départ, Suppression : exercéAjout : à Suppression : :Ajout : destination Suppression : a)Ajout : ou Suppression : EnAjout : à Suppression : ceAjout : l'intérieur Suppression : quiAjout : du Suppression : concerneAjout : territoire Suppression : l'exploitationAjout : national Suppression : techniqueAjout : transmettent Suppression : etAjout : au Suppression : lesAjout : ministre Suppression : conditionsAjout : chargé de Suppression : travailAjout : l'aviation Suppression : duAjout : civile Suppression : personnelAjout : leurs conditions générales de transport, Ajout : y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle. II.-1. Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par Suppression : leAjout : la Ajout : France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien déposent auprès du ministre chargé de l'aviation civile Suppression : ;Ajout : les Suppression : b)Ajout : tarifs Suppression : EnAjout : de Suppression : ceAjout : passagers Suppression : quiAjout : qu'ils Suppression : concerneAjout : proposent Suppression : l'exploitationAjout : directement Suppression : commercialeAjout : au Suppression : etAjout : public Suppression : laAjout : relatifs Suppression : réglementationAjout : à Suppression : administrativeAjout : des services aériens intracommunautaires ou à destination ou en provenance d'un Etat partie à l'un des accords susmentionnés, Suppression : dansAjout : y Suppression : lesAjout : compris Suppression : mêmesAjout : leurs conditions Suppression : que ci-dessusAjout : d'application, Suppression : ouAjout : un Ajout : jour au moins avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : entrepriseAjout : alignement Suppression : autoriséeAjout : sur Ajout : un tarif existant, auquel cas seule une notification préalable est requise. 2. Dans tous les autres cas, les tarifs de passagers et leurs conditions d'application doivent recueillir l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Celle-ci est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un Suppression : territoireAjout : délai Suppression : d'outre-merAjout : de Ajout : quinze jours après l'envoi des tarifs ouAjout : , Suppression : concédéeAjout : le Suppression : parAjout : cas Suppression : uneAjout : échéant, Suppression : collectivitéAjout : des Suppression : publiqueAjout : renseignements Suppression : autreAjout : complémentaires Suppression : queAjout : demandés. Suppression : l'EtatAjout : Pour Suppression : parAjout : les Ajout : liaisons faisant l'objet d'obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 , les Suppression : ministresAjout : dispositions Suppression : intéressésAjout : du présent 2 s'appliquent, y compris aux tarifs de fret.Ajout : 3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute autre personne qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions des paragraphes 1 et 2 précédents.