Ajout : y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle. II.-1. Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée
par
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien déposent auprès du
ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : b)
Ajout : tarifs
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : passagers
Suppression : qui
Ajout : qu'ils
Suppression : concerne
Ajout : proposent
Suppression : l'exploitation
Ajout : directement
Suppression : commerciale
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : public
Suppression : la
Ajout : relatifs
Suppression : réglementation
Ajout : à
Suppression : administrative
Ajout : des services aériens intracommunautaires ou à destination ou en provenance d'un Etat partie à l'un des accords susmentionnés
,
Suppression : dans
Ajout : y
Suppression : les
Ajout : compris
Suppression : mêmes
Ajout : leurs
conditions
Suppression : que ci-dessus
Ajout : d'application
,
Suppression : ou
Ajout : un
Ajout : jour au moins avant leur entrée en vigueur sauf
s'il s'agit
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : entreprise
Ajout : alignement
Suppression : autorisée
Ajout : sur
Ajout : un tarif existant, auquel cas seule une notification préalable est requise. 2. Dans tous les autres cas, les tarifs de passagers et leurs conditions d'application doivent recueillir l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Celle-ci est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition
dans un
Suppression : territoire
Ajout : délai
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de
Ajout : quinze jours après l'envoi des tarifs
ou
Ajout : ,
Suppression : concédée
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : une
Ajout : échéant,
Suppression : collectivité
Ajout : des
Suppression : publique
Ajout : renseignements
Suppression : autre
Ajout : complémentaires
Suppression : que
Ajout : demandés.
Suppression : l'Etat
Ajout : Pour
Suppression : par
Ajout : les
Ajout : liaisons faisant l'objet d'obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 ,
les
Suppression : ministres
Ajout : dispositions
Suppression : intéressés
Ajout : du présent 2 s'appliquent, y compris aux tarifs de fret
.
Ajout : 3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute autre personne qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions des paragraphes 1 et 2 précédents.