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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mars 1990 au 16 mars 2003
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les modalités, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, de la transaction prévue à l'article L. 330-9 sont celles fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8. II. - La proposition de transaction est faite : 1. Lorsque l'infraction a été commise outre-mer, dans les conditions prévues au I de l'article R. 151-8 ; 2. Par le ministre chargé de l'aviation civile dans les autres cas.
Nouvelle version :
Suppression : I. - Les modalitésAjout : de la transaction prévue à l'article L. 330-9, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, Suppression : de la transaction prévue à l'article L. 330-9
sont
Suppression : celles
fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8
Suppression : .
Suppression : II
.
Suppression : -
La proposition de transaction est faite
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : 1.
Ajout : le
Suppression : Lorsque
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'aviation civile sauf lorsque
l'infraction a été commise
Suppression : outre-mer,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : départements
Ajout : d'outre-mer pour lesquels s'appliquent les dispositions
prévues
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : I
Ajout : I-1
Ajout : et I-2
de l'article R. 151-8
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Le
Suppression : 2.
Ajout : préfet
Suppression : Par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : région
Suppression : ministre
Ajout : est
Suppression : chargé
Ajout : compétent
Suppression : de
Ajout : lorsque
Suppression : l'aviation
Ajout : l'infraction
Suppression : civile
Ajout : concerne
Ajout : un transporteur aérien entrant
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : champ
Suppression : cas
Ajout : d'application des dispositions de l'article R