Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés38 mots supprimés
Suppression : I. - Les modalitésAjout : de la transaction prévue à l'article L. 330-9, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, Suppression : de la transaction prévue à l'article L. 330-9 sont Suppression : celles fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8Suppression : . Suppression : II. Suppression : - La proposition de transaction est faite Suppression : :Ajout : par Suppression : 1.Ajout : le Lorsque