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Suppression : Sans préjudice de l'application desAjout : Les Suppression : autresAjout : peines Suppression : sanctionsAjout : d'amende prévues Suppression : par la législation en vigueur et en particulier de celles qui sont édictées parAjout : à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 330-4, sera punie d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du codeAjout : 330-13 Suppression : pénalAjout : pourront Suppression : pourAjout : être Suppression : lesAjout : appliquées Suppression : contraventionsAjout : autant de Suppression : la cinquième classe, toute personneAjout : fois Suppression : quiAjout : qu'il aura Suppression : contrevenu aux prescriptions des articles L. 330-1, L. 330-2 ou L. 330-3, et notamment : 1° Aura exercé une activité de transport aérien sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 330-1 ou sans avoir respecté les conditions ou limitations qui lui avaient été Suppression : imposées dans ladite autorisation ; 2° Aura, contrairement à l'article L. 330-3, omisAjout : effectué de Suppression : soumettre à l'homologation les tarifs qu'elle pratiqueAjout : vols ou Suppression : pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués. Sera punieAjout : délivré de Suppression : la même peine, sans préjudiceAjout : titres de Suppression : l'application des autres sanctions prévues par les conventions internationales ou par la législationAjout : transport en Suppression : vigueur, toute personne qui aura contrevenuAjout : contravention aux Suppression : prescriptions des articles R. 330-3, R. 330-7 (alinéa 2), R. 330-9 (alinéa 2), R. 330-11 ouAjout : dispositions Suppression : desAjout : législatives Suppression : règlementsAjout : et Suppression : prisAjout : réglementaires en Suppression : application de l'article R. 330-4. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 3 000 eurosAjout : vigueur.