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23 mots ajoutés214 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudice de l'application desAjout : LesSuppression : autresAjout : peinesSuppression : sanctionsAjout : d'amende prévues Suppression : par la législation en vigueur et en particulier de celles qui sont édictées parAjout : à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 330-4, sera punie d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du codeAjout : 330-13Suppression : pénal
Ajout : pourront
Suppression : pour
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : appliquées
Suppression : contraventions
Ajout : autant
de
Suppression : la cinquième classe, toute personne
Ajout : fois
Suppression : qui
Ajout : qu'il
aura
Suppression : contrevenu aux prescriptions des articles L. 330-1, L. 330-2 ou L. 330-3, et notamment : 1° Aura exercé une activité de transport aérien sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 330-1 ou sans avoir respecté les conditions ou limitations qui lui avaient
été
Suppression : imposées dans ladite autorisation ; 2° Aura, contrairement à l'article L. 330-3, omis
Ajout : effectué
de
Suppression : soumettre à l'homologation les tarifs qu'elle pratique
Ajout : vols
ou
Suppression : pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués. Sera punie
Ajout : délivré
de
Suppression : la même peine, sans préjudice
Ajout : titres
de
Suppression : l'application des autres sanctions prévues par les conventions internationales ou par la législation
Ajout : transport
en
Suppression : vigueur, toute personne qui aura contrevenu
Ajout : contravention
aux
Suppression : prescriptions des articles R. 330-3, R. 330-7 (alinéa 2), R. 330-9 (alinéa 2), R. 330-11 ou
Ajout : dispositions
Suppression : des
Ajout : législatives
Suppression : règlements
Ajout : et
Suppression : pris
Ajout : réglementaires
en
Suppression : application de l'article R. 330-4. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 3 000 euros