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Suppression : I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un membres : 1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile : a) Un sur proposition du Premier ministre ; b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ; c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ; d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ; 2° Cinq personnalités choisiesAjout : Par Suppression : conformémentAjout : dérogation aux dispositions Suppression : de l'article L. 342-3, nommées par décret sur le rapport du Suppression : ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie ; 3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;Ajout : décret Suppression : 4Ajout : n° Suppression : Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 %Ajout : 95-237 du Suppression : capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et lesAjout : 2 Suppression : salariés,Ajout : mars Suppression : désignéAjout : 1995 Suppression : parAjout : pris Suppression : l'assembléeAjout : pour Suppression : généraleAjout : l'application des Suppression : actionnaires. Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie ;Ajout : articles 5Suppression : ° Suppression : Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France et Suppression : de ses filiales au sens du 4 de l'article 1erAjout : 6 de la loi n° Suppression : 83-675Ajout : 94-640 du Suppression : 26Ajout : 25 juillet Suppression : 1983Ajout : 1994 relative à Suppression : la démocratisation du secteur public, dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raisonAjout : l'amélioration de Suppression : : a) Un élu par le personnel navigant technique ; b) Un élu par le personnel navigant commercial ; c) Quatre élus, dont unAjout : la Suppression : représentantAjout : participation des Suppression : cadres, par les autres salariésSuppression : . Suppression : Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983Ajout : dans Suppression : susmentionnéeAjout : l'entreprise, Suppression : s'apprécient par collège. Sous cette réserveAjout : lorsque, Suppression : les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour sonAjout : en applicationSuppression : . Suppression : II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de Suppression : cinqAjout : l'article Suppression : ansAjout : L. Suppression : CependantAjout : 342-3, les Suppression : membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualitéAjout : salariés Suppression : enAjout : actionnaires Suppression : raisonAjout : sont Suppression : deAjout : représentés Suppression : laquelleAjout : par Suppression : ilsAjout : catégories Suppression : ontAjout : au Suppression : étéAjout : conseil Suppression : nommésAjout : d'administration ou Suppression : qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de Suppression : procéder au remplacementAjout : surveillance de Suppression : membres duAjout : la Suppression : conseilAjout : société, les Suppression : nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la dateAjout : salariés de Suppression : l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. Il peut être mis fin par décret au mandatAjout : chacune des Suppression : membres du conseil d'administration nommés par décret. III. - UnAjout : catégories Suppression : censeurAjout : désignent, Suppression : désigné pour cinq ans par l'assemblée généraleAjout : en Suppression : desAjout : leur Suppression : actionnairesAjout : sein, Suppression : siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions dans lesAjout : leurs Suppression : mêmesAjout : candidats Suppression : conditionsAjout : respectifs.