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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend Suppression : dix-huitAjout : vingtAjout : et un membres : 1° Suppression : CinqAjout : Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civileSuppression : ,Suppression : dont : Suppression : -Ajout : a)Suppression : unAjout : Un sur proposition du Premier ministre ; -
Suppression :
Ajout : b)
Suppression : deux
Ajout : Deux
sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
Suppression : -
Ajout : c)
Suppression : un
Ajout : Un
sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
Suppression : -
Ajout : d)
Suppression : un
Ajout : Un
sur proposition du ministre chargé du budget ;
Ajout : e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
2°
Suppression : Six
Ajout : Cinq
personnalités
Suppression : qualifiées
Ajout : choisies conformément aux dispositions de l'article L. 342-3
, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et
Suppression : choisies soit
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : ministre
Suppression : raison
Ajout : chargé
de
Suppression : leur compétence technique,
Ajout : l'économie
Suppression : scientifique
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : technologique,
Ajout : Deux
Suppression : soit
Ajout : représentants
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : raison
Ajout : actionnaires
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : leur
Ajout : que
Suppression : connaissance
Ajout : l'Etat
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : transport
Ajout : les
Suppression : aérien
Ajout : salariés
,
Suppression : soit en raison de leur
Ajout : désignés
Suppression : qualité
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'assemblée
Suppression : représentant
Ajout : générale
des
Suppression : usagers
Ajout : actionnaires
;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : Un
Ajout : Deux
Suppression : représentant
Ajout : représentants
des salariés actionnaires
Suppression : désigné
Ajout : désignés
, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale
Ajout : ,
sur proposition
Ajout : ,
Ajout : respectivement,
d'une section
Ajout : comprenant les salariés actionnaires ayant le statut
de
Ajout : personnel navigant technique et d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné par
l'assemblée générale
Suppression : composée
Ajout : des
Ajout : actionnaires. Les modalités techniques d'application
de ces
Suppression : seuls
Ajout : dispositions
Suppression : actionnaires
Ajout : sont
Ajout : précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie
;
Suppression : 4
Ajout : 5
° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : un
Ajout : Un
élu par le personnel navigant technique ;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : un
Ajout : Un
élu par le personnel navigant commercial ;
Suppression : -
Ajout : c)
Suppression : quatre
Ajout : Quatre
élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés. Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article 17 de
Suppression : ladite
Ajout : la
loi
Ajout : du 26 juillet 1983 susmentionnée
, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.
Ajout : II. -
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Suppression : Toutefois
Ajout : Cependant
, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans
Suppression : ce
Ajout : le
cas
Ajout : où il y a lieu de procéder au remplacement de membres du conseil
, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil d'administration nommés par décret.
Suppression : Trois
Ajout : III.
Suppression : censeurs
Ajout : - Un censeur
,
Suppression : nommés
Ajout : désigné
pour cinq ans
Suppression : ,
Suppression : siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Les deux premiers sont nommés
par
Suppression : décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé
Ajout : l'assemblée
Suppression : de
Ajout : générale
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : défense
Ajout : actionnaires
,
Suppression : l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième