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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un membres : 1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile : a) Un sur proposition du Premier ministre ; b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ; c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ; d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ; 2° Cinq personnalités choisiesAjout : ParSuppression : conformémentAjout : dérogation aux dispositions Suppression : de l'article L. 342-3, nommées par décret sur le rapport du Suppression : ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie ; 3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;Ajout : décretSuppression : 4
Ajout : n
°
Suppression : Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 %
Ajout : 95-237
du
Suppression : capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les
Ajout : 2
Suppression : salariés,
Ajout : mars
Suppression : désigné
Ajout : 1995
Suppression : par
Ajout : pris
Suppression : l'assemblée
Ajout : pour
Suppression : générale
Ajout : l'application
des
Suppression : actionnaires. Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie ;
Ajout : articles
5
Suppression : °
Suppression : Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
et
Suppression : de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er
Ajout : 6
de la loi n°
Suppression : 83-675
Ajout : 94-640
du
Suppression : 26
Ajout : 25
juillet
Suppression : 1983
Ajout : 1994
relative à
Suppression : la démocratisation du secteur public, dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison
Ajout : l'amélioration
de
Suppression : : a) Un élu par le personnel navigant technique ; b) Un élu par le personnel navigant commercial ; c) Quatre élus, dont un
Ajout : la
Suppression : représentant
Ajout : participation
des
Suppression : cadres, par les autres
salariés
Suppression : .
Suppression : Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983
Ajout : dans
Suppression : susmentionnée
Ajout : l'entreprise
,
Suppression : s'apprécient par collège. Sous cette réserve
Ajout : lorsque
,
Suppression : les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
Ajout : en
application
Suppression : .
Suppression : II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est
de
Suppression : cinq
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : L
.
Suppression : Cependant
Ajout : 342-3
, les
Suppression : membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualité
Ajout : salariés
Suppression : en
Ajout : actionnaires
Suppression : raison
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : représentés
Suppression : laquelle
Ajout : par
Suppression : ils
Ajout : catégories
Suppression : ont
Ajout : au
Suppression : été
Ajout : conseil
Suppression : nommés
Ajout : d'administration
ou
Suppression : qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu
de
Suppression : procéder au remplacement
Ajout : surveillance
de
Suppression : membres du
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : société
, les
Suppression : nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date
Ajout : salariés
de
Suppression : l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. Il peut être mis fin par décret au mandat
Ajout : chacune
des
Suppression : membres du conseil d'administration nommés par décret. III. - Un
Ajout : catégories
Suppression : censeur
Ajout : désignent
,
Suppression : désigné pour cinq ans par l'assemblée générale
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : actionnaires
Ajout : sein
,
Suppression : siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les