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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 22 juin 2001
Version en vigueur du 22 juin 2001 au 28 juin 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sur la société Air France le contrôle général prévu à l'article L. 342-1 dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Nouvelle version :
Le Ajout : contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile Suppression : exerce sur la société Air FranceSuppression : le contrôle généralAjout : , prévu à l'article L. 342-1Ajout : ,dans
Suppression :
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : exercé
Suppression : conditions
Ajout : par
Suppression : fixées
Ajout : le
Ajout : directeur général de l'aviation civile et
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : ministériel
Ajout : directeur des transports aériens qui siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration d'Air France, en qualité respectivement de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint
.
Ajout : Ils peuvent se faire communiquer, à cet effet, toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.