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Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit. L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à Suppression : dixAjout : un Suppression : joursAjout : mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification des poursuites. Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse disposer, compte tenu du temps Suppression : normal nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum de Suppression : cinqAjout : quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance Suppression : deAjout : ou