Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1984 au 16 novembre 2009
Version en vigueur du 16 novembre 2009 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile assiste aux délibérations du conseil. Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres mentionnés au premier alinéa. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un desdits ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse.
Nouvelle version :
Un commissaire du Gouvernement Suppression : désignéAjout : représentant
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : arrêté
Ajout : ministre
Suppression : conjoint
Ajout : chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ministres
Ajout : la
Suppression : chargés
Ajout : sécurité
Suppression : respectivement
Ajout : sociale
Ajout : assiste aux délibérations
du
Suppression : budget,
Ajout : conseil.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : sécurité
Ajout : entendu
Suppression : sociale
Ajout : chaque
Suppression : et
Ajout : fois
Ajout : qu'il le demande. Un représentant du ministre chargé
de l'aviation civile assiste
Ajout : également
aux délibérations du conseil.
Ajout : Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres
Suppression : mentionnés
Ajout : chargés
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : sécurité sociale et du budget
. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un
Suppression : desdits
Ajout : de
Ajout : ces
ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse.