Ajout : qu'il le demande. Un représentant du ministre chargé
de l'aviation civile assiste
Ajout : également
aux délibérations du conseil.
Ajout : Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres
Suppression : mentionnés
Ajout : chargés
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : sécurité sociale et du budget
. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un
Suppression : desdits
Ajout : de
Ajout : ces
ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse.