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Suppression : Le droit à pension est ouvertAjout : Par Suppression : àAjout : dérogation Suppression : laAjout : au Suppression : dateAjout : II de Suppression : l'inaptitude définitive pour les affiliés reconnus parAjout : l'article Suppression : leAjout : R. Suppression : conseilAjout : 426-11 Suppression : médicalAjout : , Suppression : deAjout : bénéficient Suppression : l'aéronautiqueAjout : d'une Suppression : civileAjout : pension Suppression : inaptesAjout : sans Suppression : définitivementAjout : décote, à Suppression : l'exerciceAjout : compter de la Suppression : profession, soit que l'inaptitude soit due àAjout : décision Suppression : unAjout : d'inaptitude Suppression : accidentAjout : définitive du Suppression : travail auAjout : conseil Suppression : sensAjout : médical de Suppression : la législation française ouAjout : l'aéronautique Suppression : àAjout : civile Suppression : uneAjout : : Suppression : maladieAjout : 1° Suppression : imputableAjout : Sous Suppression : auAjout : réserve Suppression : serviceAjout : qu'ils Suppression : aérien,Ajout : justifient Suppression : soitAjout : de Suppression : queAjout : la Suppression : l'affiliéAjout : condition Suppression : soitAjout : d'âge Suppression : invalideAjout : définie au Suppression : sensAjout : I de Suppression : l' articleAjout : l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 341-1 duAjout : 426-11 Suppression : codeAjout : et Suppression : deAjout : que la Suppression : sécurité sociale ; toutefois, ces dispositionsAjout : durée Suppression : neAjout : comprise Suppression : s'appliquentAjout : entre Suppression : queAjout : la Suppression : :Ajout : date Suppression : 1.Ajout : de Suppression : SiAjout : leur Suppression : l'affiliéAjout : première Suppression : remplissaitAjout : affiliation Suppression : lesAjout : au Suppression : conditionsAjout : régime Suppression : prévuesAjout : prévu Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : le Suppression : R.Ajout : présent Suppression : 426-1Ajout : chapitre Suppression : lorsqueAjout : et la Suppression : cause de l'inaptitude ou deAjout : date Suppression : l'invaliditéAjout : d'effet Suppression : estAjout : du Suppression : survenueAjout : droit Suppression : ;Ajout : soit Suppression : 2.Ajout : au Suppression : S'ilAjout : moins Suppression : cotisaitAjout : égale à la Suppression : caisse de retraite ; 3.Ajout : durée Suppression : EnAjout : mentionnée Suppression : casAjout : au Suppression : d'accidentAjout : 2° du Suppression : travail,Ajout : même Suppression : siAjout : I, les Suppression : causesAjout : personnels Suppression : retenuesAjout : navigants Suppression : pourAjout : reconnus Suppression : laAjout : inaptes Suppression : reconnaissanceAjout : définitivement Suppression : deAjout : à Suppression : l'accidentAjout : l'exercice Suppression : duAjout : de Suppression : travailAjout : la Suppression : sontAjout : profession Suppression : identiquesAjout : de Suppression : àAjout : navigant Suppression : cellesAjout : par Suppression : quiAjout : ce Suppression : sontAjout : conseil Suppression : retenuesAjout : ; Suppression : parAjout : 2° Suppression : leAjout : Sans Suppression : conseilAjout : condition Suppression : médicalAjout : d'âge Suppression : pourAjout : ou Suppression : déclarerAjout : de Suppression : l'inaptitudeAjout : durée Suppression : définitive.Ajout : : Suppression : DansAjout : a) Suppression : leAjout : Les Suppression : casAjout : affiliés Suppression : correspondantAjout : invalides, au Suppression : 3Ajout : sens de Suppression : l'alinéaAjout : l' Suppression : quiAjout : article Suppression : précède,Ajout : L. Suppression : l'entréeAjout : 341-1 Suppression : enAjout : du Suppression : jouissanceAjout : code de la Suppression : pension est fixée à laAjout : sécurité Suppression : dateAjout : sociale Suppression : d'ouvertureAjout : , Suppression : duAjout : s'ils Suppression : droit,Ajout : cotisaient Suppression : siAjout : à la Suppression : demande estAjout : caisse Suppression : formuléeAjout : de Suppression : parAjout : retraite Suppression : sonAjout : lorsque Suppression : bénéficiaireAjout : les Suppression : dansAjout : causes Suppression : leAjout : de Suppression : délaiAjout : l'inaptitude Suppression : deAjout : définitive Suppression : sixAjout : et Suppression : moisAjout : de Suppression : quiAjout : l'invalidité Suppression : suitAjout : sont Suppression : laAjout : survenues Suppression : notificationAjout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : laAjout : Les Suppression : décisionAjout : affiliés Suppression : d'imputabilitéAjout : reconnus Suppression : ouAjout : inaptes Suppression : d'invaliditéAjout : définitivement, Suppression : quiAjout : au Suppression : l'établit.Ajout : titre Suppression : EnAjout : d'une Suppression : ceAjout : affection Suppression : quiAjout : reconnue Suppression : concerneAjout : imputable Suppression : lesAjout : au Suppression : affiliésAjout : service Suppression : reconnusAjout : aérien par le conseil médical de l'aéronautique civileSuppression : atteints d'une invalidité entraînantAjout : , Suppression : l'inaptitudeAjout : s'ils Suppression : définitiveAjout : cotisaient à Suppression : l'exercice de la Suppression : profession,Ajout : caisse Suppression : l'ouvertureAjout : de Suppression : duAjout : retraite Suppression : droitAjout : lorsque Suppression : àAjout : la Suppression : pensionAjout : cause Suppression : peutAjout : de Suppression : prendreAjout : l'inaptitude Suppression : effetAjout : définitive Suppression : àAjout : est Suppression : compterAjout : survenue Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : c) Suppression : dateAjout : Les Suppression : àAjout : affiliés Suppression : laquelleAjout : reconnus Suppression : lesAjout : inaptes Suppression : intéressésAjout : définitivement, Suppression : remplissentAjout : au Suppression : l'uneAjout : titre Suppression : etAjout : d'un Suppression : l'autreAjout : accident Suppression : desAjout : du Suppression : deuxAjout : travail Suppression : conditionsAjout : ayant Suppression : suivantesAjout : entraîné Suppression : :Ajout : l'inaptitude Suppression : -Ajout : définitive, Suppression : avoirAjout : s'ils Suppression : atteintAjout : cotisaient Suppression : l'âgeAjout : à Suppression : mentionnéAjout : la Suppression : auAjout : caisse Suppression : 1°Ajout : de Suppression : duAjout : retraite Suppression : IAjout : lorsque Suppression : deAjout : l'accident Suppression : l'articleAjout : est Suppression : RAjout : survenu. Suppression : 426-11 ; -Ajout : Pour Suppression : avoirAjout : l'application Suppression : étéAjout : du Suppression : affiliéAjout : présent Suppression : pourAjout : article, la Suppression : première foisAjout : cessation Suppression : auAjout : de Suppression : régimeAjout : l'activité Suppression : prévuAjout : de Suppression : parAjout : navigant Suppression : leAjout : doit Suppression : présentAjout : être Suppression : chapitreAjout : liée à Suppression : uneAjout : l'inaptitude Suppression : dateAjout : survenue. Suppression : antérieureAjout : La Suppression : auAjout : pension Suppression : moinsAjout : prend Suppression : égale,Ajout : effet à la date d'ouverture du droitSuppression : , Suppression : àAjout : si la Suppression : durée mentionnée au 2° du IAjout : demande de Suppression : l'article R. 426-11. Pour l'application du présent article, la pension estSuppression : , Suppression : par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, liquidée sans décote et la cessation de l'activitéAjout : déposée Suppression : deAjout : dans Suppression : navigantAjout : les Suppression : doitAjout : six Suppression : êtreAjout : mois Suppression : liéeAjout : suivant Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : fait Suppression : survenanceAjout : générateur Suppression : deAjout : du Suppression : l'inaptitudeAjout : droit.