Comparer deux versions

Suppression : LorsqueAjout : Le Suppression : l'intéresséAjout : droit Suppression : neAjout : à Suppression : réunitAjout : pension Suppression : pasAjout : est Suppression : quinzeAjout : ouvert Suppression : ansAjout : à Ajout : la date de Suppression : services,Ajout : l'inaptitude Suppression : l'entréeAjout : définitive Suppression : enAjout : pour Suppression : jouissanceAjout : les Suppression : deAjout : affiliés Suppression : laAjout : reconnus Suppression : pensionAjout : par Suppression : proportionnelleAjout : le Suppression : prévueAjout : conseil Suppression : auAjout : médical Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : l'aéronautique Ajout : civile inaptes définitivement à l'exercice de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : profession, Suppression : 426-11Ajout : soit Suppression : neAjout : que Suppression : peutAjout : l'inaptitude Suppression : êtreAjout : soit Suppression : antérieureAjout : due à Ajout : un accident du travail au sens de la Suppression : dateAjout : législation Suppression : àAjout : française Suppression : laquelleAjout : ou Suppression : l'intéresséAjout : à Suppression : aAjout : une Suppression : atteintAjout : maladie Suppression : l'âgeAjout : imputable Suppression : deAjout : au Suppression : soixanteAjout : service Suppression : ansAjout : aérien, Suppression : sousAjout : soit Suppression : réserveAjout : que Suppression : desAjout : l'affilié Suppression : dispositionsAjout : soit Suppression : plusAjout : invalide Suppression : favorablesAjout : au Suppression : desAjout : sens Suppression : accordsAjout : de Ajout : l'article L. 341-1 du code de Suppression : coordinationAjout : la Suppression : antérieursAjout : sécurité Suppression : auAjout : sociale Suppression : 8Ajout : ; Suppression : janvierAjout : toutefois, Suppression : 1963Ajout : ces Suppression : etAjout : dispositions Suppression : desAjout : ne Suppression : exceptionsAjout : s'appliquent Suppression : prévuesAjout : que Suppression : ci-aprèsAjout : : 1. Suppression : L'entréeAjout : Si Suppression : enAjout : l'affilié Suppression : jouissanceAjout : remplissait Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : pensionAjout : prévues Suppression : peut,Ajout : à Suppression : mêmeAjout : l'article Ajout : R. 426-1 lorsque la Suppression : conditionAjout : cause de Suppression : quinzeAjout : l'inaptitude Suppression : ansAjout : ou de Suppression : servicesAjout : l'invalidité Suppression : n'estAjout : est Suppression : pasAjout : survenue Suppression : remplie,Ajout : ; Suppression : prendreAjout : 2. Suppression : effetAjout : S'il Ajout : cotisait à Suppression : cinquanteAjout : la Suppression : ansAjout : caisse Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : lesAjout : retraite Suppression : affiliésAjout : ; Suppression : remplissentAjout : 3. Suppression : laAjout : En Suppression : conditionAjout : cas Suppression : deAjout : d'accident Suppression : dixAjout : du Suppression : ansAjout : travail, Suppression : deAjout : si Suppression : servicesAjout : les Suppression : valablesAjout : causes Ajout : retenues pour la Suppression : retraite,Ajout : reconnaissance Suppression : s'ilsAjout : de Suppression : avaientAjout : l'accident Suppression : auAjout : du Suppression : 1erAjout : travail Suppression : juilletAjout : sont Suppression : 1952Ajout : identiques Suppression : laAjout : à Suppression : qualitéAjout : celles Suppression : deAjout : qui Suppression : navigantAjout : sont Suppression : professionnelAjout : retenues Suppression : auAjout : par Suppression : sensAjout : le Suppression : deAjout : conseil Suppression : l'articleAjout : médical Suppression : R.Ajout : pour Suppression : 426-1Ajout : déclarer Suppression : ouAjout : l'inaptitude Suppression : lorsqu'ilsAjout : définitive. Suppression : remplissentAjout : Dans Suppression : laAjout : le Suppression : conditionAjout : cas Suppression : deAjout : correspondant Suppression : sixAjout : au Suppression : moisAjout : 3 de Suppression : servicesAjout : l'alinéa Suppression : enAjout : qui Suppression : qualitéAjout : précède, Suppression : deAjout : l'entrée Suppression : personnelAjout : en Suppression : navigantAjout : jouissance Suppression : commercialAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : lesAjout : pension Suppression : navigantsAjout : est Suppression : duAjout : fixée Suppression : sexeAjout : à Suppression : féminin.Ajout : la Suppression : EnAjout : date Suppression : ceAjout : d'ouverture Suppression : quiAjout : du Suppression : concerneAjout : droit, Suppression : lesAjout : si Suppression : affiliésAjout : la Suppression : enAjout : demande Suppression : activitéAjout : est Suppression : deAjout : formulée Suppression : navigantAjout : par Suppression : ouAjout : son Suppression : chômeursAjout : bénéficiaire Suppression : indemnisésAjout : dans Suppression : auAjout : le Suppression : titreAjout : délai de Suppression : laAjout : six Suppression : ruptureAjout : mois Suppression : d'unAjout : qui Suppression : contratAjout : suit Suppression : deAjout : la Suppression : travailAjout : notification de Suppression : navigantAjout : la Suppression : ainsiAjout : décision Suppression : queAjout : d'imputabilité Suppression : lesAjout : ou Suppression : affiliésAjout : d'invalidité Suppression : mentionnésAjout : qui Suppression : àAjout : l'établit. Suppression : l'articleAjout : En Suppression : R.Ajout : ce Suppression : 426-9Ajout : qui Suppression : etAjout : concerne les affiliés reconnus par le conseil médical de l'aéronautique civile atteints d'une invalidité entraînant l'inaptitude définitive à l'exercice de la profession, Suppression : l'entrée enAjout : l'ouverture Suppression : jouissanceAjout : du Suppression : deAjout : droit Suppression : laAjout : à pension peutSuppression : , Suppression : même lorsque la condition de quinze ans de services n'est pas remplie, prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent l'une et l'autre des deux conditions suivantes : Suppression : 1.Ajout : - Suppression : AvoirAjout : avoir atteint l'âge de cinquante ans ; Suppression : 2.Ajout : - Suppression : AvoirAjout : avoir été Suppression : affiliésAjout : affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date Suppression : d'entréeAjout : d'ouverture Suppression : enAjout : du Suppression : jouissanceAjout : droit.