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230 mots ajoutés315 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le droit à pension est ouvertAjout : Par Suppression : àAjout : dérogation Suppression : laAjout : au Suppression : dateAjout : II de Suppression : l'inaptitude définitive pour les affiliés reconnus parAjout : l'article Suppression : leAjout : R. Suppression : conseilAjout : 426-11
Suppression : médical
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : bénéficient
Suppression : l'aéronautique
Ajout : d'une
Suppression : civile
Ajout : pension
Suppression : inaptes
Ajout : sans
Suppression : définitivement
Ajout : décote,
à
Suppression : l'exercice
Ajout : compter
de la
Suppression : profession, soit que l'inaptitude soit due à
Ajout : décision
Suppression : un
Ajout : d'inaptitude
Suppression : accident
Ajout : définitive
du
Suppression : travail au
Ajout : conseil
Suppression : sens
Ajout : médical
de
Suppression : la législation française ou
Ajout : l'aéronautique
Suppression : à
Ajout : civile
Suppression : une
Ajout : :
Suppression : maladie
Ajout : 1°
Suppression : imputable
Ajout : Sous
Suppression : au
Ajout : réserve
Suppression : service
Ajout : qu'ils
Suppression : aérien,
Ajout : justifient
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : l'affilié
Ajout : condition
Suppression : soit
Ajout : d'âge
Suppression : invalide
Ajout : définie
au
Suppression : sens
Ajout : I
de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 341-1 du
Ajout : 426-11
Suppression : code
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : sécurité sociale ; toutefois, ces dispositions
Ajout : durée
Suppression : ne
Ajout : comprise
Suppression : s'appliquent
Ajout : entre
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : date
Suppression : 1.
Ajout : de
Suppression : Si
Ajout : leur
Suppression : l'affilié
Ajout : première
Suppression : remplissait
Ajout : affiliation
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : régime
Suppression : prévues
Ajout : prévu
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : R.
Ajout : présent
Suppression : 426-1
Ajout : chapitre
Suppression : lorsque
Ajout : et
la
Suppression : cause de l'inaptitude ou de
Ajout : date
Suppression : l'invalidité
Ajout : d'effet
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : survenue
Ajout : droit
Suppression : ;
Ajout : soit
Suppression : 2.
Ajout : au
Suppression : S'il
Ajout : moins
Suppression : cotisait
Ajout : égale
à la
Suppression : caisse de retraite ; 3.
Ajout : durée
Suppression : En
Ajout : mentionnée
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : d'accident
Ajout : 2°
du
Suppression : travail,
Ajout : même
Suppression : si
Ajout : I,
les
Suppression : causes
Ajout : personnels
Suppression : retenues
Ajout : navigants
Suppression : pour
Ajout : reconnus
Suppression : la
Ajout : inaptes
Suppression : reconnaissance
Ajout : définitivement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'accident
Ajout : l'exercice
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : travail
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : profession
Suppression : identiques
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : navigant
Suppression : celles
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : ce
Suppression : sont
Ajout : conseil
Suppression : retenues
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : Sans
Suppression : conseil
Ajout : condition
Suppression : médical
Ajout : d'âge
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : déclarer
Ajout : de
Suppression : l'inaptitude
Ajout : durée
Suppression : définitive.
Ajout : :
Suppression : Dans
Ajout : a)
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : cas
Ajout : affiliés
Suppression : correspondant
Ajout : invalides,
au
Suppression : 3
Ajout : sens
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'
Suppression : qui
Ajout : article
Suppression : précède,
Ajout : L.
Suppression : l'entrée
Ajout : 341-1
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : jouissance
Ajout : code
de la
Suppression : pension est fixée à la
Ajout : sécurité
Suppression : date
Ajout : sociale
Suppression : d'ouverture
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : s'ils
Suppression : droit,
Ajout : cotisaient
Suppression : si
Ajout : à
la
Suppression : demande est
Ajout : caisse
Suppression : formulée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : retraite
Suppression : son
Ajout : lorsque
Suppression : bénéficiaire
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : causes
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'inaptitude
Suppression : de
Ajout : définitive
Suppression : six
Ajout : et
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'invalidité
Suppression : suit
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : survenues
Suppression : notification
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : décision
Ajout : affiliés
Suppression : d'imputabilité
Ajout : reconnus
Suppression : ou
Ajout : inaptes
Suppression : d'invalidité
Ajout : définitivement,
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : l'établit.
Ajout : titre
Suppression : En
Ajout : d'une
Suppression : ce
Ajout : affection
Suppression : qui
Ajout : reconnue
Suppression : concerne
Ajout : imputable
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : affiliés
Ajout : service
Suppression : reconnus
Ajout : aérien
par le conseil médical de l'aéronautique civile
Suppression : atteints d'une invalidité entraînant
Ajout : ,
Suppression : l'inaptitude
Ajout : s'ils
Suppression : définitive
Ajout : cotisaient
à
Suppression : l'exercice de
la
Suppression : profession,
Ajout : caisse
Suppression : l'ouverture
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : retraite
Suppression : droit
Ajout : lorsque
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : pension
Ajout : cause
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : prendre
Ajout : l'inaptitude
Suppression : effet
Ajout : définitive
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : compter
Ajout : survenue
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : c)
Suppression : date
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : affiliés
Suppression : laquelle
Ajout : reconnus
Suppression : les
Ajout : inaptes
Suppression : intéressés
Ajout : définitivement,
Suppression : remplissent
Ajout : au
Suppression : l'une
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : l'autre
Ajout : accident
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : deux
Ajout : travail
Suppression : conditions
Ajout : ayant
Suppression : suivantes
Ajout : entraîné
Suppression : :
Ajout : l'inaptitude
Suppression : -
Ajout : définitive,
Suppression : avoir
Ajout : s'ils
Suppression : atteint
Ajout : cotisaient
Suppression : l'âge
Ajout : à
Suppression : mentionné
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : caisse
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : retraite
Suppression : I
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : l'accident
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : R
Ajout : survenu
.
Suppression : 426-11 ; -
Ajout : Pour
Suppression : avoir
Ajout : l'application
Suppression : été
Ajout : du
Suppression : affilié
Ajout : présent
Suppression : pour
Ajout : article,
la
Suppression : première fois
Ajout : cessation
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : régime
Ajout : l'activité
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : navigant
Suppression : le
Ajout : doit
Suppression : présent
Ajout : être
Suppression : chapitre
Ajout : liée
à
Suppression : une
Ajout : l'inaptitude
Suppression : date
Ajout : survenue.
Suppression : antérieure
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : pension
Suppression : moins
Ajout : prend
Suppression : égale,
Ajout : effet
à la date d'ouverture du droit
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : si
la
Suppression : durée mentionnée au 2° du I
Ajout : demande
de
Suppression : l'article R. 426-11. Pour l'application du présent article, la
pension est
Suppression : ,
Suppression : par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, liquidée sans décote et la cessation de l'activité
Ajout : déposée
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : navigant
Ajout : les
Suppression : doit
Ajout : six
Suppression : être
Ajout : mois
Suppression : liée
Ajout : suivant
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : fait
Suppression : survenance
Ajout : générateur
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'inaptitude
Ajout : droit
.