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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1995 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit à pension est ouvert, sans coefficient d'anticipation, à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code du travail pour tout affilié licencié alors que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'entendent si l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformément à l'article R. 426-13.
Nouvelle version :
Le droit à pension est ouvert, sans Suppression : coefficient d'anticipationAjout : décote, à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 351-3 du code du travail pour tout affilié licencié
Ajout : en application de l' article L. 1233-3 du code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports
alors que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'entendent si l'intéressé a