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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1984 au 1 juillet 1995
Version en vigueur du 1 juillet 1995 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas de jouissance anticipée de la pension mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration suivants : AGE ATTEINT PAR L'INTÉRESSÉ A LA DATE D'ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION / COEFFICIENTS 45 ans / 0,65 46 ans / 0,73 47 ans / 0,81 48 ans / 0,88 49 ans / 0,95 Ces coefficients peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration en fonction de l'évolution des tables de mortalité.
Nouvelle version :
Dans le cas de jouissance anticipée Ajout : avant l'âge de Ajout : cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R. 426-15-2, de
la pension mentionnée au
Suppression : deuxième alinéa
Ajout : a
de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration suivants : AGE ATTEINT PAR L'INTÉRESSÉ A LA DATE D'ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION / COEFFICIENTS 45 ans / 0,65 46 ans / 0,73 47 ans / 0,81 48 ans / 0,88 49 ans / 0,95
Suppression : Ces coefficients peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration en fonction de l'évolution des tables de mortalité.