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Version en vigueur depuis le 21 novembre 1980
Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845277Cette aide générée porte sur Article R611-1 · Code de l'aviation civile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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