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TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Article R711-4

Article R711-4

Article R711-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 28 mai 2014
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006845293
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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