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Suppression : Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de laAjout : La présente section Suppression : :Ajout : est Suppression : 1°Ajout : applicable Suppression : LesAjout : aux biens culturels Suppression : qui,Ajout : définis Suppression : relevantAjout : comme des Suppression : catégories définies par décret en Conseil d'Etat, sont : a) Soit classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ; b) Soit considérés comme trésors nationaux Suppression : par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L. Suppression : 111-4 ; 2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui : a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ; b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques enAjout : 111-1 Suppression : applicationAjout : sortis du Suppression : présent codeAjout : territoire Suppression : ;Ajout : national Suppression : 3°Ajout : après Suppression : LesAjout : le Suppression : biensAjout : 31 Suppression : culturelsAjout : décembre Suppression : quiAjout : 1992, Suppression : conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs dépendances,Ajout : que Suppression : quelAjout : cette Suppression : queAjout : sortie soit Suppression : leur propriétaire,Ajout : illicite ou Suppression : dansAjout : ait Suppression : lesAjout : fait Suppression : édificesAjout : l'objet Suppression : utilisésAjout : d'une Suppression : parAjout : autorisation Suppression : desAjout : de Suppression : communautésAjout : sortie Suppression : religieusesAjout : temporaire, Suppression : sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationauxAjout : en Suppression : parAjout : application Suppression : l'EtatAjout : du Suppression : aprèsAjout : dernier Suppression : avisAjout : alinéa de Suppression : la commission prévue à l'article L. Suppression : 111-4 ; 4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'unAjout : 111-2 Suppression : muséeAjout : ou de Suppression : FranceAjout : l'article Suppression : relevantAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 111-7 Suppression : personneAjout : , Suppression : moraleAjout : dont Suppression : deAjout : les Suppression : droitAjout : conditions Suppression : privéAjout : n'ont Suppression : sansAjout : pas Suppression : butAjout : été Suppression : lucratifAjout : respectées.