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Ajout · Suppression
Suppression : Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de laAjout : La présente section Suppression : :Ajout : estSuppression : 1°Ajout : applicableSuppression : LesAjout : aux biens culturels Suppression : qui,Ajout : définisSuppression : relevantAjout : comme des Suppression : catégories définies par décret en Conseil d'Etat, sont : a) Soit classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ; b) Soit considérés comme
trésors nationaux
Suppression : par l'Etat après avis de la commission prévue
à l'article L.
Suppression : 111-4 ; 2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui : a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ; b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en
Ajout : 111-1
Suppression : application
Ajout : sortis
du
Suppression : présent code
Ajout : territoire
Suppression : ;
Ajout : national
Suppression : 3°
Ajout : après
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : biens
Ajout : 31
Suppression : culturels
Ajout : décembre
Suppression : qui
Ajout : 1992
,
Suppression : conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs dépendances,
Ajout : que
Suppression : quel
Ajout : cette
Suppression : que
Ajout : sortie
soit
Suppression : leur propriétaire,
Ajout : illicite
ou
Suppression : dans
Ajout : ait
Suppression : les
Ajout : fait
Suppression : édifices
Ajout : l'objet
Suppression : utilisés
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : autorisation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communautés
Ajout : sortie
Suppression : religieuses
Ajout : temporaire
,
Suppression : sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : application
Suppression : l'Etat
Ajout : du
Suppression : après
Ajout : dernier
Suppression : avis
Ajout : alinéa
de
Suppression : la commission prévue à
l'article L.
Suppression : 111-4 ; 4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un