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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 23 février 2015

Version en vigueur depuis le 23 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative : a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application des articles L. 112-11 et L. 112-12 ; b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
Nouvelle version :
L'autorité administrative : a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

L. 112-11

~~Suppression : et L. 112-12~~

; b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.