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Ajout · Suppression
Ajout : I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique Suppression : d'œuvres d'art ou Suppression : sur toute vente de gré à gré Suppression : d'œuvresAjout : deSuppression : d'artAjout : biensAjout : culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerceSuppression : , un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. La déclarationSuppression : ,Suppression : faite par l'autorité administrative,
Suppression :
qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption
Suppression : ,
est
Suppression : formulée
Ajout : faite
, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
Ajout : II.-
L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens
Suppression : mentionnés
Ajout : culturels
Suppression : au
Ajout : définis
Suppression : premier
Ajout : par
Suppression : alinéa
Ajout : décret
Ajout : en Conseil d'Etat
ou l'opérateur
Suppression : habilité
mentionné aux
Suppression : mêmes
articles L. 321-4 et L. 321-24
Ajout : du code du commerce habilité
à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles
Suppression : concernant
Ajout : sur
lesdits biens.
Suppression : L'officier public ou ministériel ou l'opérateur
Ajout : Il
informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi
Suppression : peut tenir
Ajout : tient
lieu d'avis.
Suppression : L'opérateur
Ajout : En
Suppression : habilité
Ajout : cas
Ajout : de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les biens culturels proposés à la vente. L'opérateur
mentionné aux
Suppression : mêmes
articles L. 321-4 et L. 321-24
Ajout : habilité
à procéder à la vente de gré à gré des biens
Suppression : mentionnés au premier alinéa
Ajout : culturels
notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, avec toutes indications utiles