Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.