Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 .
Nouvelle version :
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammesAjout : , Ajout : l'éditeur de presse ou Ajout : l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 .