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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle de la "Fondation du patrimoine" par la Cour des comptes est prévu à l'article L. 111-8-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit : "Art. L. 111-8-1. - La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes."
Nouvelle version :
Le contrôle de la "Ajout : Fondation du patrimoineAjout : " par la Cour des comptes est prévu ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : deuxième alinéa de

l'article L.

~~Suppression : 111-8-1~~

Ajout : 111-12

du code des juridictions financières

~~Suppression : ci-après reproduit : "Art~~

~~Suppression : L. 111-8-1. - La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes."~~