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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2009 au 9 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; b) (Supprimé) ; c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Nouvelle version :
Les archives publiques sont : Suppression : a)Ajout : 1° Les documents qui procèdent de l'activité,
Suppression :
Suppression : dans le cadre
de
Suppression : leur mission de service public, de
l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public
Suppression : ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission
. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Suppression : (Supprimé)
Ajout : Les
Ajout : documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé
;
Suppression : c)
Ajout : 3°
Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels
Ajout : et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité