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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements ~~Suppression : et entreprises~~ publics ~~Suppression : ; b)~~Ajout : et ~~Suppression : Les~~Ajout : des ~~Suppression : documents~~Ajout : autres ~~Suppression : qui~~Ajout : personnes ~~Suppression : procèdent~~Ajout : morales de ~~Suppression : l'activité~~Ajout : droit

Ajout : public ou

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de droit privé

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Ajout : dans

~~Suppression : d'une~~

Ajout : le

Ajout : cadre de leur

mission de service public

Ajout : .

Ajout : Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

;

Ajout : b) (Supprimé) ;

c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.