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Les archives publiques sont : Suppression : a)Ajout : 1° Les documents qui procèdent de l'activitéSuppression : , Suppression : dans le cadre de Suppression : leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit publicSuppression : ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Suppression : b)Ajout : 2° Suppression : (Supprimé)Ajout : Les Ajout : documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; Suppression : c)Ajout : 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministérielsAjout : et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.