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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, conservés dans les archives des communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ou aux archives du département. Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
Nouvelle version :
Les Suppression : documents mentionnés à l'articleAjout : archives
Suppression : L.
Ajout : produites
Suppression : 212-11,
Ajout : ou
Suppression : conservés
Ajout : reçues
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : archives des
communes de 2 000 habitants ou plus
Suppression : ,
peuvent être
Suppression : déposés
Ajout : déposées
par le maire,
Suppression : après
Ajout : par
Suppression : délibération
Ajout : convention
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : conseil
Ajout : 1°
Suppression : municipal,
Ajout : Au
Suppression : aux
Ajout : service
Suppression : archives
Ajout : d'archives
du groupement de
Suppression : collectivités
Ajout : communes
Suppression : territoriales
Ajout : à
Ajout : fiscalité propre
dont elles sont membres
Suppression : ,
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : convention,
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : service
Suppression : archives
Ajout : d'archives
de la commune
Ajout : membre
désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : archives
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : déterminées
Suppression : département.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : décret
Suppression : dépôt
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat ; 2° Au
service départemental d'archives
Suppression : est
Ajout : compétent
Suppression : prescrit
Ajout : à
Suppression : d'office
Ajout : l'expiration
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : préfet,
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : cent
Suppression : une
Ajout : vingt
Suppression : mise
Ajout : ans
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : demeure
Ajout : les
Suppression : restée
Ajout : registres
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : effet,
Ajout : l'état
Suppression : lorsqu'il
Ajout : civil
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : établi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : cinquante
Suppression : la
Ajout : ans
Suppression : conservation
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
Ajout : autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Par exception, les
archives
Suppression : d'une
Ajout : numériques
Suppression : commune
Ajout : peuvent
Suppression : n'est
Ajout : être
Suppression : pas
Ajout : déposées
Suppression : convenablement
Ajout : avant
Suppression : assurée
Ajout : l'expiration de leur durée d'utilité administrative