Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Texte intégral
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.