Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
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Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.