Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Texte intégral
L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7 .
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7 .