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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 622-19 du code de commerce ci-après reproduit : " Art. L. 622-19. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. "
Nouvelle version :
Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. ~~Suppression : 622-19~~Ajout : 642-23 du code de commerce ci-après reproduit : " Art. L. ~~Suppression : 622-19~~642-23

Ajout :

. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. "

Ajout : La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. "