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Suppression : Lorsque l'EtatAjout : Les Suppression : etAjout : services Suppression : lesAjout : publics Suppression : collectivitésAjout : d'archives Suppression : territorialesAjout : qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cessionSuppression : , Suppression : de dépôt révocable ou de Suppression : dationAjout : dépôt Suppression : auAjout : sont Suppression : sensAjout : tenus de Suppression : l'articleAjout : respecter Suppression : 1131Ajout : les Suppression : etAjout : stipulations du Suppression : IAjout : donateur, de Suppression : l'article 1716 bisAjout : l'auteur du Suppression : code général des impôtsAjout : legs, Suppression : les administrations dépositaires sontAjout : du Suppression : tenuesAjout : cédant Suppression : deAjout : ou Suppression : respecterAjout : du Suppression : lesAjout : déposant Suppression : conditionsAjout : quant Suppression : auxquellesAjout : à la conservation et Ajout : à la communication de ces archivesSuppression : peuvent être soumises à la demande des propriétaires.