Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5 , L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.