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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 10 décembre 2004

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 17 juillet 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives. Ce décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et des communes.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives. ~~Suppression : Ce~~Ajout : Un décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et des communes.