Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

96 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Un ~~Suppression : modalités~~Ajout : décret ~~Suppression : d'application~~Ajout : en ~~Suppression : du~~Conseil

Ajout :

~~Suppression : présent~~

Ajout : d'Etat

~~Suppression : chapitre~~

Ajout : détermine

Ajout : les conditions dans lesquelles

sont

~~Suppression : fixées~~

Ajout : délivrés

~~Suppression : par~~

Ajout : les

~~Suppression : décret~~

Ajout : expéditions

~~Suppression : en~~

Ajout : et

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : extraits

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : authentiques de documents d'archives

Ajout : Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération : a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ; b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.