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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Un ~~Suppression : modalités~~Ajout : décret ~~Suppression : d'application~~Ajout : en ~~Suppression : du~~Ajout : Conseil ~~Suppression : présent~~Ajout : d'Etat ~~Suppression : chapitre~~Ajout : détermine Ajout : les conditions dans lesquelles sont ~~Suppression : fixées~~

Ajout : délivrés

~~Suppression : par~~

Ajout : les

~~Suppression : décret~~

Ajout : expéditions

~~Suppression : en~~

Ajout : et

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : extraits

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : authentiques de documents d'archives

Ajout : Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération : a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ; b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.