Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Texte intégral
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
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Version applicable au 26 août 2026
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Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.