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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
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Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, Suppression : leAjout : la Suppression : faitAjout : violation, Suppression : pourAjout : par Suppression : toutAjout : un fonctionnaire ou Ajout : un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, Suppression : de violer lesAjout : des conditions de conservation ou de communication Suppression : prévuesAjout : des