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109 mots ajoutés71 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est punie d'une amende de 4 500 euros, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées ou détruites : a) La destruction d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 ; b) L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; c) La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.
Nouvelle version :
Suppression : EstAjout : LesSuppression : punieAjout : personnes
Suppression : d'une
Ajout : physiques
Suppression : amende
Ajout : coupables
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 4
Ajout : infractions
Suppression : 500
Ajout : prévues
Suppression : euros,
Ajout : par
Suppression : pouvant
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : L.
Suppression : portée
Ajout : 214-3
Suppression : jusqu'au
Ajout : encourent
Suppression : double
Ajout : également
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : peines
Suppression : valeur
Ajout : complémentaires
Suppression : des
Ajout : suivantes
Suppression : archives
Ajout : :
Suppression : aliénées
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : L'interdiction
Suppression : détruites
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : droits
Suppression : a)
Ajout : civils,
Suppression : La
Ajout : civiques
Suppression : destruction
Ajout : et
Suppression : d'archives
Ajout : de
Suppression : privées
Ajout : famille,
Suppression : classées
Ajout : suivant
Ajout : les modalités prévues
par
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : propriétaire
Ajout : 131-26
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : infraction
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : pénal
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Ajout : L'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article
Suppression : L.
Ajout : 131-27
Suppression : 212-27
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : même
Suppression : b)
Ajout : code,
Suppression : L'aliénation
Ajout : d'exercer
Suppression : d'archives
Ajout : une
Suppression : privées
Ajout : fonction
Suppression : classées
Ajout : publique
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : d'exercer
Suppression : propriétaire
Ajout : l'activité
Suppression : en
Ajout : professionnelle
Suppression : infraction
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : sociale
Suppression : dispositions
Ajout : dans
Ajout : l'exercice ou à l'occasion
de
Suppression : l'article
Ajout : l'exercice
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 212-23
Ajout : laquelle
Ajout : l'infraction a été commise
;
Suppression : c)
Ajout : 3°
La
Suppression : vente
Ajout : confiscation,
Suppression : d'archives
Ajout : suivant
Suppression : privées
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : modalités
Suppression : infraction
Ajout : prévues
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : dispositions
Ajout : l'article
Ajout : 131-21 du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur
de
Suppression : l'article
Ajout : l'infraction,
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 212-31
Ajout : l'exception des objets susceptibles de restitution