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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : Les Suppression : punieAjout : personnes Suppression : d'uneAjout : physiques Suppression : amendeAjout : coupables Suppression : deAjout : des Suppression : 4Ajout : infractions Suppression : 500Ajout : prévues euros,
Suppression :
Ajout : par
Suppression : pouvant
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : L.
Suppression : portée
Ajout : 214-3
Suppression : jusqu'au
Ajout : encourent
Suppression : double
Ajout : également
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : peines
Suppression : valeur
Ajout : complémentaires
Suppression : des
Ajout : suivantes
Suppression : archives
Ajout : :
Suppression : aliénées
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : L'interdiction
Suppression : détruites
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : droits
Suppression : a)
Ajout : civils,
Suppression : La
Ajout : civiques
Suppression : destruction
Ajout : et
Suppression : d'archives
Ajout : de
Suppression : privées
Ajout : famille,
Suppression : classées
Ajout : suivant
Ajout : les modalités prévues
par
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : propriétaire
Ajout : 131-26
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : infraction
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : pénal
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Ajout : L'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article
Suppression : L.
Ajout : 131-27
Suppression : 212-27
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : même
Suppression : b)
Ajout : code,
Suppression : L'aliénation
Ajout : d'exercer
Suppression : d'archives
Ajout : une
Suppression : privées
Ajout : fonction
Suppression : classées
Ajout : publique
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : d'exercer
Suppression : propriétaire
Ajout : l'activité
Suppression : en
Ajout : professionnelle
Suppression : infraction
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : sociale
Suppression : dispositions
Ajout : dans
Ajout : l'exercice ou à l'occasion
de
Suppression : l'article
Ajout : l'exercice
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 212-23
Ajout : laquelle
Ajout : l'infraction a été commise
;
Suppression : c)
Ajout : 3°
La
Suppression : vente
Ajout : confiscation,
Suppression : d'archives
Ajout : suivant
Suppression : privées
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : modalités
Suppression : infraction
Ajout : prévues
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : dispositions
Ajout : l'article
Ajout : 131-21 du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur
de
Suppression : l'article
Ajout : l'infraction,
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 212-31
Ajout : l'exception des objets susceptibles de restitution
.