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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des œuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées. Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845676Cette aide générée porte sur Article L451-11 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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