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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 août 2004 au 1 mars 2012
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
Nouvelle version :
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive Suppression : les travaux relatifs aux logementsAjout : :
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : usage
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : locatif
Ajout : est
Suppression : construits
Ajout : perçue
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : améliorés
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : travaux
Suppression : le
Ajout : mentionnés
Suppression : concours
Ajout : au
Suppression : financier
Ajout : a
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 524-2,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : 3°
Ajout : constructions
et
Suppression : 5°
Ajout : aménagements
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : L.
Ajout : 1°
Suppression : 351-2
Ajout : à
Ajout : 3°
et
Suppression : des
Ajout : 7°
Suppression : articles
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : 9°
Suppression : 472-1
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 472-1-1
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du code de
Suppression : la
Ajout : l'urbanisme
Suppression : construction
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que les constructions
de
Suppression : l'habitation,
Ajout : maisons
Suppression : au
Ajout : individuelles
Suppression : prorata
Ajout : réalisées
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : elle-même
Suppression : surface
Ajout : par
Suppression : hors
Ajout : une
Suppression : oeuvre
Ajout : personne
Suppression : nette
Ajout : physique
Suppression : effectivement
Ajout : ;
Suppression : destinée
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : cet
Ajout : est
Suppression : usage,
Ajout : perçue
Ajout : sur
les
Suppression : constructions
Ajout : travaux
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : logements
Ajout : aux
Suppression : réalisées
Ajout : b
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : c
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : physique
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : elle-même
Ajout : 524-2
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : présent
Ajout : code,
les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.